Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CINE NOMINE

SITE INTERNET – PARTICULIERS – SUPPORTS PHYSIQUES

Tout client de Cine Nomine (21, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011Paris) reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions de vente régissent exclusivement les ventes à des personnes non-commerçantes, par Cine Nomine de disques et DVD. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions en vigueur pour les ventes en salle de spectacle ou par téléchargement de fichiers électroniques.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment, unilatéralement, par Cine Nomine. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Article 1 – Prix

1.1– Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

1.2– En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Cine Nomine. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Cine Nomine conseille aux clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

1.3– Cine Nomine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

1.4– Les produits demeurent la propriété de Cine Nomine jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur.

Article 2 – Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande (commandes par Internet uniquement).

Article 3 – Validation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cine Nomine constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Cine Nomine et ses clients.

Article 4 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le siteInternet. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Cine Nomine en informera le client par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et sera intégralement remboursée au client.

La responsabilité de Cine Nomine ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur.

Article 5 – Livraison

5.1 Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, au plus tard quinze jours ouvrés après la passation de la commande.

En cas de retard de livraison, une nouvelle date de livraison sera proposée. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de soixante jours ouvrés. Dans ce cas, si le client a reçu le produit après l’annulation, Cine Nomine procèdera au remboursement du produit et des frais d’expédition facturés à l’aller, à réception du produit par Cine Nomine, complet et dans son état d’origine.

Cine Nomine invite également les clients à contacter le Service Gestion des Commandes pour toute question ou en cas de problème, soit par courrier électronique (info@cinenomine.com), soit par courrier postal (Cine Nomine – Service Gestion des Commandes – 21, rue du Faubourg St Antoine – 75011 Paris).

5.2 Réserves

Le client doit notifier au transporteur et à Cine Nomine toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Selon les cas prévus à l’article 9 ci-après, le client peut bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Cine Nomine, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant de les commercialiser de nouveau à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

7.2 – Adresse de retour des produits : Cine Nomine – Service de Gestion des Commandes – 21, rue du Faubourg St Antoine – 75011 Paris.

Article 8 – Conformité des produits

Cine Nomine s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, Cine Nomine remercie les clients de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de retourner à Cine Nomine le ou les produits. Cine Nomine procèdera, au choix des clients, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les stipulations de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

La responsabilité de Cine Nomine ne sera pas engagée en cas de différences non substantielles entre les textes et photos de présentation des produits sur le site Internet et les produits livrés.

Article 9 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle Cine Nomine a eu connaissance de l’exercice du droit correspondant. Le remboursement s’effectuera au choix de Cine Nomine par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou en re-créditant le compte initialement débité. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 10 – Service Gestion des Commandes

Cine Nomine invite les clients à contacter le Service Gestion des Commandes pour toute question ou en cas de problème, soit par courrier électronique (info@cinenomine), soit par courrier postal (Cine Nomine – 21, rue du Faubourg St Antoine – 75011 Paris).

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet de Cine Nomine sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Internet ou de tout ou partie de ses éléments protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle est strictement interdite.

11.2 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et Cine Nomine ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 12 – Responsabilité

12.1 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Cine Nomine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

12.2 – Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Cine Nomine ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

12. 3- Cine Nomine ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des présentes conditions générales ou d’une commande en cas de force majeure. Outre les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, doivent être considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes conditions générales : les grèves totales ou partielles, les perturbations, notamment des services postaux, des moyens de transport, des communications, ainsi que du réseau Internet, les inondations, les incendies.

12.4 – La responsabilité de Cine Nomine est exclue pour tout dommage indirect éventuellement causé par l’utilisation du site Internet et/ou la passation de commande.

Article 13 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige qui n’aura pas pu se résoudre par voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 14 – Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à des relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à Cine Nomine d’améliorer et personnaliser les services proposés par Cine Nomine et les informations que Cine Nomine adresse aux clients. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit de contacter le service Gestion des Commandes soit par courrier électronique (info@cinenomine.com) soit par courrier postal (Cine Nomine – 21, rue du Faubourg St Antoine – 75011 Paris), en indiquant nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée par le client et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.